Conditions Générales de Vente

Article 7 : Pénalités de retard

En cas de retard de paiement à l’échéance (à compter du 10ème jour suivant la date de facturation), des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dûs de plein droit.

Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Article L 441-3 du code de commerce).

Article 8 : Exécution de la mission et disponibilité

La prestation démarre à réception du devis signé et de l’acompte, le cas échéant.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le clavier de Val s’engage à les respecter. Leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, ni entraîner des dommages et intérêts au profit du client.

Article 9 : Obligation de moyens

Le clavier de Val a une obligation de moyens en vertu de laquelle il doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé.

Article 10 :  Modification des travaux

Toute modification ou demande supplémentaire de prestations à l’initiative du client pendant leur exécution, peut donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Article 11 : Résiliation

Si Le Clavier de Val est dans l’incapacité de réaliser la prestation pour une cause réelle et sérieuse, la résiliation du présent contrat intervient de plein droit. La notification doit respecter un préavis de sept jours.

De même, le client peut se rétracter dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé si la prestation démarre après ce délai. Aucun frais ne sera alors facturé au client.

Les acomptes versés ne sont pas remboursés au client.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, le client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée et à confirmer par écrit sa demande d’annulation.

Article 12 : Confidentialité

Le clavier de Val s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Cependant, la responsabilité de Le clavier de Val ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert de données, notamment par internet.

L’accord écrit du client est nécessaire pour toute citation de son identité personnelle ou morale.

Article 13 : Litige

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Par conséquent, tout différent découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Le clavier de Val et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.