Conditions générales de vente
Valérie Trienpont se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site https://le-clavier-de-val.fr/. Les CGV applicables à chaque commande seront celles en vigueur au moment de son paiement.
Présentation des Conditions générales de vente
Valérie Trienpont Entrepreneur Individuel est assistante indépendante exerçant à son domicile 105 rue Nationale - 78710 Rosny sur Seine. Elle propose des prestations de service en gestion administrative, gestion commerciale et communication web.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Valérie Trienpont ("la Prestataire") fournit aux clients professionnels ("les Clients ou le Client") qui lui en font la demande, via le site internet de la Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Gestion administrative et financière - Communication web ("les Services").
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la Prestataire auprès des clients sauf accord spécifique avec les clients signé par les deux parties.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Prestataire.
Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet de la Prestataire.
Les renseignements figurant sur le site internet https://le-clavier-de-val.fr/ de la Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Prestataire est en droit d'apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Commande
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par la Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant de la Prestataire - et acceptation du devis.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de la Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Toute modification ou demande supplémentaire de prestations à l’initiative du client pendant leur exécution peut donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
Droit de rétractation
Si le client est un particulier ou une entreprise de moins de 5 salariés, le délai de rétractation légal s’applique. Le client a donc le droit de se rétracter pendant les 14 jours ouvrables qui suivent le jour de signature du contrat, si la prestation démarre après ce délai.
En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, le client s'engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée et à confirmer par écrit sa demande d'annulation.
Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à la partie 3 "Commande” ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT (TVA non applicable - article 293B du CGI).
Les tarifs pratiqués sont libres et révisables à tout moment sans justification. Cependant, les tarifs des devis acceptés ne sont pas modifiables.
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis :
- les fournitures spécifiques à la réalisation des prestations,
- l’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste,
- la fourniture pour sauvegarde de documents : CD, DVD, clé USB,
- les déplacements de la prestataire calculés soit selon le barème kilométrique en vigueur, pour un trajet en voiture, soit aux tarifs des transports en commun.
Les factures sont à régler par virement bancaire, payables dès réception.
Conditions de règlement
Délais de règlement
En cas de paiement au comptant à la fourniture des Services
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article "Modalités de fourniture des Services" ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
En cas de versement d'un acompte à la commande
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à la partie 7 "Exécution de la mission" ci-après.
Pénalités de retard et frais de recouvrement
En cas de retard de paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux annuel de 5 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, sont automatiquement et de plein droit acquises à la Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est dûe, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement.
Aucun escompte n'est pratiqué par la Prestataire pour paiement anticipé de la facture.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Exécution de la mission
La prestation démarre à réception du devis signé et de l’acompte, le cas échéant.
Les Services demandés par le Client sont fournis dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception par la Prestataire du devis dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.
Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. La Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.
Résiliation et force majeure
La responsabilité de la Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputables au Client.
De même, elle ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :
- la maladie ou l’accident,
- les grèves,
- les désastres naturels,
- les incendies,
- la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis,
- les lois ou règlements mis en place ultérieurement,
- l’interruption des télécommunications,
- l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Prestataire.
En cas de retard supérieur à 15 jours, de l'exécution de la prestation, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la Prestataire.
Responsabilité de la Prestataire - Garantie
La Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
Gestion de la relation client
Les données collectées à ce titre ont pour finalité le suivi de la relation client. Ces finalités ont pour fondement l'exécution du contrat de vente ou de fourniture de mes produits ou services, au travers du site internet.
Durée de conservation des données personnelles
Conformément à la législation et réglementation en vigueur, vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telle que décrites dans la politique de confidentialité.
Ainsi, pour les finalités suivantes :
- Gestion de la relation client,
- Informations et newsletters,
- Contact service client,
La durée de conservation des données clients est celle de la relation commerciale augmentée de 3 ans à des fins de prospection commerciale.
Pour la finalité suivante :
- Amélioration et personnalisation de mes services,
La durée de conservation des cookies est de 13 mois maximum, et la durée de conservation des données des clients est celle de la relation commerciale, augmentée de 3 ans à des fins de prospection commerciale.
Transmission de vos données personnelles
Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site.
