Le taux d’intérêt légalUn nouveau taux d’intérêt est à prendre en compte dans vos conditions générales de vente pour fixer les pénalités de retard.Depuis le 1er juillet 2019, le taux de l’intérêt légal est de :3,26 % pour les particuliers (3,40 % au 1er semestre),0,87 % pour les professionnels (0,86
Actualité fiscale et sociale au 1er janvier 2019
L’ actualité fiscale et sociale à retenir en ce début d’année : Actualités fiscales : Actualités sociales : Taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2019 Pour vos relations B to B, vous devez stipuler dans vos CGV le taux d’intérêt des pénalités en cas de retard de paiement.