Facturation

L'ordonnance du 24 avril 2019 apporte des modifications concernant les mentions obligatoires. Ces dispositions seront applicables à compter du 1er octobre 2019.

Disposition n° 1

2 nouvelles mentions obligatoires

1.

L'adresse du siège social du fournisseur et du client était indiquée sur la facture. A présent, il vous faudra rajouter l'adresse de facturation si celle-ci est différente du siège social.

2.

Le numéro de bon de commande est également à indiquer sur votre facture, si le client en a établi un.

Pourquoi ces modifications ?

Ceci permettra d'accélérer le règlement des factures et ainsi faciliter leur traitement. La facture sera envoyée ainsi au service compétent qui n'est pas situé forcément au siège social, évitant une perte de temps.

Conseils

Experte en ce domaine avec mes années en cabinet comptable, j'ajouterai qu'il est important d'indiquer sur votre facture votre contact de facturation ainsi que l'objet de la facture.

 

Renseignez-vous auparavant auprès de votre client pour avoir toutes ces informations afin d'éviter tout retour de factures pour mentions incorrectes ou manquantes.


Ceci est d'autant plus important si votre client travaille dans une grosse structure, car les services de comptabilité traitent le workflow des factures en faisant 1 seul virement par mois (en général). Ce qui sous-entend que si votre facture comporte une erreur, le temps que le service comptabilité ou votre client revienne vers vous pour modification et renvoi, et qu'elle repasse dans le workflow pour validation et paiement, il peut se passer 1 mois au mieux si ce n'est 2 mois de décalage. Elle sera ensuite réglée selon les conditions de règlement indiquées sur la facture.

Disposition n° 2

Clarification relative à la date d'émission de la facture

Jusqu'à présent le Code de commerce et le Code Général des Impôts indiquaient 2 informations différentes.

Code de Commerce

Code Général des Impôts

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la "réalisation" de la vente ou de la prestation de services.

La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

A compter du 1er octobre 2019

La facture devra être délivrée "dès la réalisation" de la livraison ou de la prestation de services.

Disposition n°3

Evolution de la sanction d'un manquement à la réglementation

L'objectif de l'Administration fiscale : être plus dissuasive.

Attention par conséquent aux absences de facturation 🙂 ou de mentions obligatoires omises.

Risques encourus

Actuellement

A compter du 1er octobre 2019

  • amende type pénale prononcée par un tribunal
  • sanction : 75 000 €
  • amende type admintrative
  • délivrable par la DGCCRF* lors d'un contrôle
  • sanction maximale : 75 000 € pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale (société, association)

* DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Voici la nouvelle liste des mentions obligatoires

  • L'identification de la facture : chaque facture doit être numérotée et datée, la numérotation devant être effectuée chronologiquement.
  • L'identification du vendeur / prestataire : les factures doivent indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du vendeur / prestataire. S'il s'agit d'une société : forme sociale, montant du capital, SIREN, RCS + ville où se trouve le Greffe où l'entreprise est immatriculée ou RM et le cas échéant la qualité de locataire-gérant. 
  • L'identification de l'acheteur : Nom ou adresse sociale ainsi que l'adresse du client. A compter du 1er octobre 2019 il sera nécessaire de mentionner l'adresse de facturation si elle est différente du siège social.
  • La date de la vente ou de la prestation de services.
  • La dénomination et la quantité des biens ou services vendus. Au 1er octobre il faudra mentionner le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l'acheteur.
  • Le prix HT des produits et services : il ne doit pas tenir compte des éventuelles réductions accordées.
  • Les mentions relatives à la TVA. Le taux et le montant de la TVA doivent figurer sur la facture. Les entreprises bénéficiant d'un régime spécifique de TVA ou d'une exonération doivent ajouter une mention sur leurs factures (ex : autoliquidation, TVA non applicable avec le numéro de l'article du CGI ...).
  • La date de règlement
  • Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

Des références complémentaires sont imposées dans certaines professions. Je pense notamment aux artisans du bâtiment qui doivent mentionner sur les factures leur assurance souscrite au titre de leur activité (coordonnées de l'assureur et couverture géographie du contrat ou de la garantie).

Pour plus d'informations consultez le site service-public.fr

Etes-vous prêt pour le 1er octobre ? 🙂

Valérie Trienpont

Je suis Valérie, Adjointe virtuelle auprès des web/entrepreneurs

J'accompagne avec sérieux et authenticité les entrepreneurs dans la gestion et la communication de leur activité, afin de leur faire gagner du temps pour qu'ils se concentrent pleinement à leur activité.

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Mentions obligatoires sur les factures – nouveautés au 1er octobre 2019

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