L'ordonnance du 24 avril 2019 apporte des modifications concernant les mentions obligatoires sur les factures. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er octobre 2019.

Mentions obligatoires sur les factures

Disposition n° 1 relative aux nouvelles mentions obligatoires

1.

L'adresse du siège social du fournisseur et du client était indiquée sur la facture. A présent, il vous faudra rajouter l'adresse de facturation si celle-ci est différente du siège social.

2.

Le numéro de bon de commande est également à indiquer sur votre facture, si le client en a établi un.

Pourquoi ces modifications ?


Ceci permettra d'accélérer le règlement des factures et ainsi faciliter leur traitement. La facture sera envoyée ainsi au service compétent qui n'est pas situé forcément au siège social, évitant une perte de temps.

Conseils

Experte en ce domaine avec mes années en cabinet comptable, j'ajouterai qu'il est important d'indiquer sur votre facture votre contact de facturation ainsi que l'objet de la facture.

 

Renseignez-vous auparavant auprès de votre client pour avoir toutes ces informations afin d'éviter tout retour de factures pour mentions incorrectes ou manquantes.


Ceci est d'autant plus important si votre client travaille dans une grosse structure, car les services de comptabilité traitent le workflow des factures en faisant 1 seul virement par mois (en général). Ce qui sous-entend que si votre facture comporte une erreur, le temps que le service comptabilité ou votre client revienne vers vous pour modification et renvoi, et qu'elle repasse dans le workflow pour validation et paiement, il peut se passer 1 mois au mieux si ce n'est 2 mois de décalage. Elle sera ensuite réglée selon les conditions de règlement indiquées sur la facture.

Disposition n° 2 concernant la date d'émission des factures

Jusqu'à présent le Code de commerce et le Code Général des Impôts indiquaient 2 informations sensiblement différentes.

Code de Commerce

Code Général des Impôts

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la "réalisation" de la vente ou de la prestation de services.

La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Depuis le 1er octobre 2019

La facture devra être délivrée "dès la réalisation" de la livraison ou de la prestation de services.

Disposition n°3 modifiant la sanction d'un manquement à la réglementation

La sanction concernant la réglementation des mentions obligatoires des factures a évolué, l'objectif de l'Administration fiscale étant d'être plus dissuasive.

Attention par conséquent aux absences / oublis de mentions sur les factures :-).

Quels sont les risques encourus ?

Avant le 1er octobre 2019

Depuis le 1er octobre 2019

  • amende type pénale prononcée par un tribunal
  • sanction : 75 000 €





  • amende type administrative
  • délivrable par la DGCCRF* lors d'un contrôle
  • sanction maximale : 75 000 € pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale (société, association)

* DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Nouvelle liste des mentions obligatoires

  • L'identification de la facture : chaque facture doit être numérotée et datée, la numérotation devant être effectuée chronologiquement. voir mon article sur la numérotation des factures
  • L'identification du vendeur / prestataire : les factures doivent indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du vendeur / prestataire. S'il s'agit d'une société : forme sociale, montant du capital, SIREN, RCS + ville où se trouve le Greffe où l'entreprise est immatriculée ou RM et le cas échéant la qualité de locataire-gérant. 
  • L'identification de l'acheteur : Nom ou adresse sociale ainsi que l'adresse du client. Depuis le 1er octobre 2019 il est obligatoire de mentionner l'adresse de facturation si elle est différente du siège social.
  • La date de la vente ou de la prestation de services.
  • La dénomination et la quantité des biens ou services vendus. Depuis le 1er octobre 2019 il est obligatoire de mentionner le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l'acheteur.
  • Le prix HT des produits et services : il ne doit pas tenir compte des éventuelles réductions accordées.
  • Les mentions relatives à la TVA. Le taux et le montant de la TVA doivent figurer sur la facture. Les entreprises bénéficiant d'un régime spécifique de TVA ou d'une exonération doivent ajouter une mention sur leurs factures (ex : autoliquidation, TVA non applicable avec le numéro de l'article du CGI ...).
  • La date de règlement.
  • Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

Des références complémentaires sont imposées dans certaines professions. Je pense notamment aux artisans du bâtiment qui doivent mentionner sur les factures leur assurance souscrite au titre de leur activité (coordonnées de l'assureur et couverture géographique du contrat ou de la garantie).

Pour plus d'informations consultez le site service-public.fr

Bonus

Je vous ai préparé une check-list regroupant toutes les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. Uniquement pour votre usage personnel.

Si cet article vous a plu et vous a été utile, n'hésitez pas à le partager avec d'autres personnes qui pourraient également être intéressées. Vous pouvez également me laisser un commentaire. Merci à vous !

Mentions obligatoires sur les factures – nouveautés au 1er octobre 2019

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