Le taux d'intérêt légal
Un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte dans vos conditions générales de vente pour fixer les pénalités de retard.
Depuis le 1er juillet 2019, le taux de l'intérêt légal est de :
- 3,26 % pour les particuliers (3,40 % au 1er semestre),
- 0,87 % pour les professionnels (0,86 % au 1er semestre).
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Le taux d'intérêt légal sert de référence dans plusieurs cas, notamment pour fixer le taux d'intérêt minimum pour les pénalités de retard en cas de paiement postérieur à la date d'échéance indiquée sur la facture.
La loi de modernisation de l'économie fixe ce taux au minimum à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit pour le second semestre 2019 à 2,61 % (3 X 0,87 %).
Le taux des pénalités de retard doit obligatoirement apparaître sur les factures.
Quid des pénalités de retard ?
Vos conditions générales de vente doivent préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).
Ce taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (ou taux de refinancement Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier / 1er juillet, majoré de 10 points.
soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2019.
Effet depuis le | taux de la BCE | taux d'intérêt majoré |
|---|---|---|
16/03/16 | 0 % | 10 % |
Le taux d'intérêt peut être moins élevé mais il ne peut pas être inférieur au taux minimal de 2,61 %, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Il est à appliquer sur le montant TTC de la facture.
Comment les réclamer ?
Nul besoin de les rappeler avec l'envoi d'un recommandé. Celles-ci s'appliquent dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de services. Elles ne sont pas soumises à TVA.
N'oubliez pas les indemnités pour frais de recouvrement !
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement.
Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
L'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer. Il s'agit alors d'un geste commercial.
L'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, factures).
L'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance, quelque soit la durée du retard. Elle s'applique à chaque facture payée en retard et non à l'ensemble des factures. Ce qui veut dire qu'elle est due pour chaque facture.
Aviez-vous effectué les modifications sur vos factures et vos conditions générales de vente ?
