Actus infos juridiques et fiscales

L’ actualité fiscale et sociale à retenir en ce début d’année :

 Actualités fiscales :

 Actualités sociales :

Taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2019

Pour vos relations B to B, vous devez stipuler dans vos CGV le taux d’intérêt des pénalités en cas de retard de paiement.

Depuis le premier semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est de 0,86%.

Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points :
⇒ soit 10 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er janvier 2019.
Il peut être moins élevé sans toutefois être inférieur au taux minimal de 2,58 % (3 x 0,86%).

Ce taux s’applique sur le montant TTC de la facture. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans avoir besoin d’envoyer une lettre recommandée au client :

  • dès le lendemain de la date de règlement stipulé sur la facture ;
  • ou de la fin de la prestation de services.

Elles ne sont pas soumises à la TVA.

Source : Arrêté du 31 décembre 2018. Art. L. 313-2 et D. 313-1-A.

Augmentation du SMIC de 1,5 % au 1er janvier 2019

Le montant du Smic horaire brut est fixé à 10,03 € en métropole.

Source : Décret n°2018-1173 du 20 décembre 2018

Cotisations des entreprises du BTP

L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du BTP. Les entreprises affiliées à l’OPPBTP doivent verser une cotisation « prévention OPPBTP » à leur caisse de congés payés UFC – Congés intempéries BTP qui se charge de la reverser à l’OPPBTP.

Pour l’année 2019, le taux de cotisation reste inchangé aux années précédentes soit 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur (y compris le montant des indemnités de congés payés).

Source : Arrêté du 13 décembre 2018

 Heures supplémentaires/complémentaires

A partir du 1er janvier 2019 ces heures bénéficient d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Cette réduction s’applique à l’ensemble des salariés du secteur privé.

Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25% pour les 8 premières heures puis de 50% au-delà de ces 8 heures.

Ces heures seront exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000€ par an.

Source : loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 2.

Compte personnel de formation en euros

A compter du 1er janvier 2019 le CPF du salarié sera comptabilisé en euro et non plus en heures afin que le salarié connaisse la valeur de son capital formation à utiliser.

Les heures acquises par le salarié en 2018 sur son CPF ainsi que celles au titre du DIF seront converties en euros à hauteur de 15 € de l’heure.

Source : décret 2018-1153 du 14 décembre 2018

Actualité fiscale et sociale au 1er janvier 2019

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