Découvrez les limites légales et les opportunités pour une assistante indépendante en comptabilité. Apprenez quelles tâches comptables peuvent être confiées à une freelance pour optimiser votre gestion d'entreprise, tout en respectant les missions réservées aux experts-comptables selon l'ordonnance de 1945.
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assistante indépendante et comptabilité - les limites à ne pas dépasser
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Avant de plonger dans les missions de l’assistante indépendante en matière de comptabilité, il est essentiel de rappeler le rôle crucial de l’expert-comptable. Véritable pilier de la gestion financière des entreprises, l’expert-comptable assure des missions variées, allant de la tenue des comptes à l’audit financier, en passant par le conseil stratégique. Encadré par l’ordonnance de 1945, son métier est strictement réglementé, garantissant ainsi la fiabilité et la conformité des opérations comptables.
Découvrez dans cet article les limites légales qu'une assistante indépendante ne peut pas franchir en comptabilité, et les tâches financières qu'elle peut accomplir en toute légalité pour ses clients. Nous vous expliquerons les missions spécifiques réservées aux experts-comptables, et les frontières à ne pas dépasser pour une assistante freelance. Vous apprendrez également quelles tâches comptables et administratives peuvent être confiées à une assistante indépendante pour optimiser votre gestion d’entreprise, gagner du temps, et améliorer votre productivité.
L’expert-comptable et ses missions
Un expert-comptable détient, conformément à la loi (ordonnance du 19 septembre 1945) une prérogative d’exercice.
Rappelons avant tout que pour être expert-comptable, il y a deux conditions :
De plus, il est soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles et fait l’objet de contrôles réguliers sur son activité.
Ses missions
Les missions de l’expert-comptable sont diverses : réviser, apprécier, mais aussi tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser ou consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.
Ainsi, voici un aperçu de ses missions :
Parlons à présent, de l’exercice illégal de la comptabilité.
L’exercice illégal de la comptabilité
« Exerce illégalement la profession d’expert-comptable, celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes ».
Lire l'article sur l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable
Cet article met en lumière les freelances exerçant illégalement la comptabilité. Les experts en comptabilité et les cabinets comptables (et non d’expertise comptable) sont spécifiquement mentionnés.
Par conséquent, si les experts en comptabilité travaillant pour leur propre compte ne peuvent pas réaliser des travaux comptables pour des clients, il est évident que toutes les autres professions indépendantes, y compris les assistantes indépendantes, enfreignent la loi si elles proposent des services de comptabilité.
L’exercice illégal de la comptabilité est déterminé par les quatre points suivants :
Cela signifie qu’un indépendant, qu’il ou elle soit comptable, assistante ou autre, NE peut PAS effectuer des travaux de comptabilité.
De plus, il est important de noter que l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
Assistante indépendante et comptabilité, les limites à ne pas franchir
Thierry Goemans, consultant indépendant et formateur en comptabilité et gestion, a partagé son expertise lors de deux formations que j'ai suivies à la Chambre des Métiers de Versailles. Ses propos sont clairs et sans équivoque.
Interview de Thierry Goemans : Où est la limite entre secrétariat et comptabilité ?
Selon Thierry Goemans, un indépendant, qu'il soit comptable de métier ou secrétaire/assistante indépendante, ne doit pas réaliser de travaux comptables. En résumé, en tant que freelance :
IMPORTANT
La frontière entre secrétariat et comptabilité est souvent floue. À la demande des clients, certaines assistantes indépendantes peuvent être tentées de réaliser des déclarations de TVA, mais c’est illégal. Peu importe leur titre (office business manager, assistante ou secrétaire indépendante, secrétaire comptable), les freelances expérimentés et diplômés ne peuvent en aucun cas proposer des prestations de comptabilité.
En revanche, une secrétaire salariée a le droit de faire de la comptabilité car juridiquement, c’est son employeur qui en assume la responsabilité.
Pour les micro-entreprises, la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire ; il suffit de tenir un livre de recettes et d’achats. Cependant, les entreprises assujetties à la TVA doivent faire leurs déclarations de TVA.
Les dirigeants de sociétés, quelle que soit la taille de l’entreprise, ont deux options pour leur comptabilité :
Mes clients fonctionnent selon la deuxième option. Toute la comptabilité et les déclarations sont effectuées par leur cabinet d’expertise comptable. Cela ne signifie pas que je ne peux strictement rien faire, bien au contraire. En tant qu'assistante indépendante, je peux accomplir diverses tâches administratives et de gestion qui ne relèvent pas du domaine strictement comptable, tout en respectant les limites légales.
Assistante indépendante : des prestations de gestion
Maintenant que les limites légales sont claires, explorons les missions possibles d’une assistante indépendante orientée gestion. Voici un aperçu des prestations que je propose à mes clients, en amont de la partie comptable.
Récemment, j'ai mis en place l'outil Digiforma pour l'un de mes clients, un organisme de formation. J'ai configuré les différentes fonctionnalités de l'outil, y compris la gestion de la facturation, pour optimiser leur processus administratif et financier.
Le mot de la fin
Assistante indépendante et comptabilité : comprendre les limites et les opportunités est crucial pour optimiser la gestion d'entreprise tout en respectant les contraintes légales. En tant qu'assistante indépendante, il est essentiel de se concentrer sur les tâches administratives et de gestion, sans empiéter sur le domaine réservé aux experts-comptables. Les missions possibles incluent la création de devis et factures, la gestion des relances clients, l'établissement de tableaux de bord pour le suivi de la trésorerie, et la facilitation des échanges avec le cabinet comptable.
En respectant ces limites, les assistantes indépendantes peuvent apporter une valeur ajoutée considérable à leurs clients, leur permettant de gagner du temps et d'améliorer leur productivité. En mettant en place des outils comme Digiforma, ou d'autres logiciels de facturation, elles peuvent également optimiser les processus administratifs et financiers de leurs clients, tout en garantissant une gestion fluide et efficace.
Bonjour,
Je vous remercie pour la lecture de mon article et pour votre commentaire.
Je ne suis pas experte dans le domaine de la gestion sociale. Je vous recommande de consulter un professionnel en droit ou un expert-comptable.
Je me suis tout de même renseignée et voici les informations que j’ai pu obtenir que je retranscris mot à mot :
« En règle générale, la préparation des fiches de paie est considérée comme relevant de la compétence d’un expert-comptable ou d’un service de paie spécialisé. Cela est dû à la complexité des lois et des réglementations relatives aux salaires, aux impôts, aux cotisations sociales, etc.
En tant qu’assistante indépendante, vous pourriez être en mesure d’aider vos clients dans la collecte des informations nécessaires pour établir les fiches de paie, telles que les heures travaillées, les taux de rémunération, les déductions, etc. Vous pourriez également préparer des documents préliminaires, tels que des récapitulatifs des heures travaillées, pour faciliter le processus de paie.
Toutefois, la responsabilité finale de l’établissement des fiches de paie et du respect des obligations légales incombe généralement à l’expert-comptable ou au service de paie ».
Il me semble en fait, que c’est la même chose que pour les travaux comptables. La profession est réglementée et nous ne sommes pas habilitée à le faire. Le mieux est de consulter un expert en droit ou un expert-comptable.
Bonjour,
Merci pour votre article par contre quant est il de la gestion sociale et de la paie ? En tant qu indépendant pouvons nous avoir pour mission l établissement des bulletins de paie si nous intervenons sur site ? Que faut il indiquer dans le CPS Contrat de prestataire de services ? Merci de votre retour
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire.
Je me suis longuement interrogée sur le sujet et renseignée auprès d’experts-comptables et comptables.
Une indépendante n’a pas le droit de saisir d’écritures comptables, ni faire de déclarations de toutes sortes. En revanche, elle peut préparer en amont le travail.
Cela pourrait toutefois être envisageable à la demande et avec l’accord du cabinet comptable du client. J’utilise le conditionnel. Un entrepreneur a soit une salariée pour faire sa compta, soit un cabinet comptable qui fera tout de A à Z.
Bonjour,
Cette interprétation de l’ordonnance du 19/09/1945 me semble assez exclusive.
En bref, une secrétaire salariée peut réaliser des tâche de la tenue comptable parce qu’un lien de subordination est prévu dans son contrat (pas en son nom et pour son compte).
Il semble possible pour une secrétaire indépendante de créer ce même lien, à condition qu’il soit suffisamment détaillé dans son contrat avec la société cliente.
Par exemple, ce contrat pourrait prévoir une clause de délégation de pouvoir, de transfert de responsabilité, une autre d’obligation de respect d’une procédure interne à l’entreprise, etc.
Je vous remercie pour votre commentaire. Beaucoup d’entrepreneurs ne savent pas ce qu’une assistante indépendante peut faire ou ne doit pas faire lorsqu’il s’agit de gestion financière. Il me semblait important de le rappeler.
Toute l’équipe de BEESERVICES trouve très bonne votre présentation qui met en valeur ce métier de secrétariat !