Assistante indépendante et comptabilité : quelles sont les limites à ne pas dépasser ?
Découvrez les limites qu'une assistante indépendante ne peut pas franchir en comptabilité et ce qu'elle peut légalement faire pour ses clients en matière financière.
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Dans cet article, je vous explique les missions de l’expert-comptable et ce que dit l’ordonnance de 1945, avant de traiter des limites à ne pas franchir pour l’assistante indépendante.
Enfin, je vous listerai toutes les tâches qu’une freelance peut accomplir pour les entrepreneurs, pour non seulement leur faire gagner du temps, mais surtout, pour mieux piloter leur activité afin d'augmenter leur productivité.
assistante indépendante et comptabilité - les limites à ne pas dépasser
Article mis à jour le 11/01/22
Bonne lecture
Avant de parler des missions de l’assistante indépendante et ce qui tourne autour de la comptabilité, petit rappel du métier de l’expert-comptable.
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L’expert-comptable et ses missions
Un expert-comptable détient, conformément à la loi (ordonnance du 19 septembre 1945) une prérogative d’exercice.
Rappelons avant tout que pour être expert-comptable, il y a deux conditions :
De plus, il est soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles et fait l’objet de contrôles réguliers sur son activité.
Ses missions
Les missions de l’expert-comptable sont diverses, à savoir réviser, apprécier, mais aussi tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser ou consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.
Ainsi, voici un aperçu de ses missions :
Parlons à présent, de l’exercice illégal de la comptabilité.
L’exercice illégal de la comptabilité
« Exerce illégalement la profession d’expert-comptable, celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes ».
Dans cet article, l’attention est portée sur les freelances exerçant illégalement la comptabilité. Les experts en comptabilité et les cabinets comptable (et non d’expertise comptable) sont cités.
Donc, si des experts en comptabilité, travaillant pour leur compte, ne peuvent pas faire la comptabilité pour des clients, il est clair que toutes les autres professions indépendantes sont dans l’illégalité si elles proposent des travaux de comptabilité.
Ces 4 points déterminent l’exercice illégal de la comptabilité.
Ce qui veut dire qu’un indépendant, qu’il ou elle soit comptable, assistante ou autre, NE peut PAS faire de travaux de comptabilité.
De plus, il faut savoir que l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Assistante indépendante et comptabilité, les limites à ne pas franchir
Voici les propos de Thierry Goemans, consultant indépendant et formateur en comptabilité et en gestion. J’ai eu la chance de faire deux formations avec lui, à la Chambre des Métiers de Versailles.
Thierry Goemans est très clair dans l’article. Un indépendant, comptable de métier ou secrétaire/assistante indépendante ne doit pas réaliser de travaux comptables.
En résumé, en tant que freelance :
IMPORTANT
En réalité, la frontière entre secrétariat et comptabilité est difficile à établir. À la demande des clients, certaines assistantes indépendantes sont tentées de faire par exemple les déclarations de TVA.
Or, une freelance, quel que soit son titre (office business manager, assistante ou secrétaire indépendante, secrétaire comptable) expérimentée et diplômée, ne peut en aucun cas, proposer des prestations de comptabilité.
En revanche, une secrétaire salariée a le droit de faire de la comptabilité. Juridiquement, c’est son patron qui est responsable.
Si vous êtes en micro-entreprise, vous n’êtes pas dans l'obligation de tenir une comptabilité. Il suffit de tenir un livre de recettes et d’achat. Mais si vous êtes assujetti à la TVA, il vous faudra faire les déclarations de TVA.
Pour leur comptabilité, les dirigeants des sociétés, peu importe la taille de l’entreprise, ont deux options :
C’est dans ce deuxième cas de figure que fonctionnent mes clients. Toute la comptabilité et les déclarations sont faites par leur cabinet d’expertise comptable. Ce qui ne veut pas dire que je ne peux strictement rien faire, bien au contraire.
Assistante indépendante : des prestations de gestion
Maintenant que les choses sont claires, quelles sont les missions possibles d’une assistante indépendante, orientée gestion ?
Je m’appuie ici sur les prestations que je fais auprès des clients, en amont de la partie comptable.
Pour conclure, je fais ainsi le lien entre les clients et leur cabinet comptable, afin de faciliter les échanges d’information.
Le mot de la fin
Assistante indépendante et comptabilité, les limites à ne pas dépasser
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Bonjour,
Je vous remercie pour la lecture de mon article et pour votre commentaire.
Je ne suis pas experte dans le domaine de la gestion sociale. Je vous recommande de consulter un professionnel en droit ou un expert-comptable.
Je me suis tout de même renseignée et voici les informations que j’ai pu obtenir que je retranscris mot à mot :
« En règle générale, la préparation des fiches de paie est considérée comme relevant de la compétence d’un expert-comptable ou d’un service de paie spécialisé. Cela est dû à la complexité des lois et des réglementations relatives aux salaires, aux impôts, aux cotisations sociales, etc.
En tant qu’assistante indépendante, vous pourriez être en mesure d’aider vos clients dans la collecte des informations nécessaires pour établir les fiches de paie, telles que les heures travaillées, les taux de rémunération, les déductions, etc. Vous pourriez également préparer des documents préliminaires, tels que des récapitulatifs des heures travaillées, pour faciliter le processus de paie.
Toutefois, la responsabilité finale de l’établissement des fiches de paie et du respect des obligations légales incombe généralement à l’expert-comptable ou au service de paie ».
Il me semble en fait, que c’est la même chose que pour les travaux comptables. La profession est réglementée et nous ne sommes pas habilitée à le faire. Le mieux est de consulter un expert en droit ou un expert-comptable.
Bonjour,
Merci pour votre article par contre quant est il de la gestion sociale et de la paie ? En tant qu indépendant pouvons nous avoir pour mission l établissement des bulletins de paie si nous intervenons sur site ? Que faut il indiquer dans le CPS Contrat de prestataire de services ? Merci de votre retour
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire.
Je me suis longuement interrogée sur le sujet et renseignée auprès d’experts-comptables et comptables.
Une indépendante n’a pas le droit de saisir d’écritures comptables, ni faire de déclarations de toutes sortes. En revanche, elle peut préparer en amont le travail.
Cela pourrait toutefois être envisageable à la demande et avec l’accord du cabinet comptable du client. J’utilise le conditionnel. Un entrepreneur a soit une salariée pour faire sa compta, soit un cabinet comptable qui fera tout de A à Z.
Bonjour,
Cette interprétation de l’ordonnance du 19/09/1945 me semble assez exclusive.
En bref, une secrétaire salariée peut réaliser des tâche de la tenue comptable parce qu’un lien de subordination est prévu dans son contrat (pas en son nom et pour son compte).
Il semble possible pour une secrétaire indépendante de créer ce même lien, à condition qu’il soit suffisamment détaillé dans son contrat avec la société cliente.
Par exemple, ce contrat pourrait prévoir une clause de délégation de pouvoir, de transfert de responsabilité, une autre d’obligation de respect d’une procédure interne à l’entreprise, etc.
Je vous remercie pour votre commentaire. Beaucoup d’entrepreneurs ne savent pas ce qu’une assistante indépendante peut faire ou ne doit pas faire lorsqu’il s’agit de gestion financière. Il me semblait important de le rappeler.
Toute l’équipe de BEESERVICES trouve très bonne votre présentation qui met en valeur ce métier de secrétariat !